Conditions générales de ventes

Sommaire

1. Objet et identification

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de HEYRAUD http://www.heyraud.fr, ci-après dénommées "le Client", et d'autre part la société HEYRAUD SA, S.A. au capital de 4 500 000 euros dont le siège social est situé à PARIS (75004) 90 rue de Rivoli, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 754 500 783, ci-après dénommée « HEYRAUD ».

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

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2. Commande

Le Client peut commander sur internet via le site http://www.heyraud.fr.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site http://www.heyraud.fr à la date de passation de la commande.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client (correspondant à son e-mail) et un mot de passe choisi.

Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.

Après acceptation du paiement, HEYRAUD confirmera la commande au Client, par e-mail, en attribuant un numéro à celle-ci.

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3. Disponibilité des produits

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. HEYRAUD s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), HEYRAUD s'engage à en informer au plus vite le Client. La commande du Client sera alors automatiquement annulée, en totalité ou en partie, suivant qu’un ou tous les articles seront disponibles et le montant correspondant remboursé.

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4. Livraison

La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse uniquement, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Toute commande passée sur le site HEYRAUD avant 15 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour-même, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe 4. Paiement). Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le 1er jour ouvrable suivant.

4.1. Livraison en France métropolitaine

Le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :

So Colissimo : livraison entre 2 à 5 jours ouvrés, service facturé 6€*, offert à partir de 150€ d'achat :

  • A domicile
  • En bureau de poste
  • Chez un commerçant relais
  • En espace Cityssimo (24h/24)

En boutique HEYRAUD : livraison entre 2 à 10 jours ouvrés, service gratuit.

Chronopost : livraison le lendemain avant 13h, à condition d’avoir passé la commande la veille avant 15h. Service facturé 11,50€.

* Les frais de livraison peuvent évoluer et sont susceptibles d'être modifiés ponctuellement (lors d'opération marketing, suite à négociations avec nos transporteurs ...)

4.2. Livraison en Corse

Les livraisons en Corse ne peuvent se faire que par So Colissimo, livraison entre 3 à 5 jours ouvrés, service facturé 6€, offert à partir de 150€ d'achat.

Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt.

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5. Paiement

Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, Eurocard MasterCard ou American Express).

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés nécessitant des vérifications complémentaires.

Le compte bancaire du Client sera débité au paiement de la commande. En cas d’envoi partiel de la commande, la valeur des articles qui n’ont pas pu être expédiés sera remboursée par virement bancaire au Client.

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6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14  jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14  jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à HEYRAUD sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :

  • Soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté telle qu’un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type  d’article, prix et quantités.
  • Soit en utilisant le formulaire de rétractation ci-annexé (Annexe 1).

Le Client peut retourner l'article en magasin, ou le renvoyer à l'adresse suivante : Service client Heyraud.fr, 70 route de Templiers, 91310 MONTLHERY.

En tout état de cause, le client restitue à HEYRAUD, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation. Le Client devra joindre au colis le bordereau de retour dûment complété (bordereau situé en pied de facture) ou un papier libre indiquant le numéro de la commande.

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, HEYRAUD remboursera au Client le prix du ou des articles concernés et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi selon le mode d’envoi standard le moins coûteux proposé par HEYRAUD.

Le Client garde à sa charge les frais de retour desdits articles.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle HEYRAUD aura été informé par le Client de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant récupération par HEYRAUD du ou des articles objets de la rétractation du Client ou fourniture de la preuve de renvoi de ces derniers.

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée, sauf si le Client convient avec HEYRAUD d’un moyen différent.

Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité.

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7. Retour et remboursement

7.1. Délai pour retourner un article

Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le Client dispose d'un délai de 30 jours francs, à compter de la date de réception de la marchandise, pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.

7.2. Conditions de retour

  • Retour en So Colissimo 

Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante : Service client Heyraud.fr, 70 Route des Templiers, 91310 MONTLHERY

Le Client devra se rendre sur son compte client, rubrique « Vos retours » pour y faire sa demande en ligne. Une fois la demande reçue par le service client Heyraud, le Client recevra un bordereau de retour par e-mail, lui permettant d’effectuer son retour gratuitement.

A titre de preuve, le Client devra impérativement conserver le récépissé de dépôt du colis qui lui sera remis.

  • Retour en boutique HEYRAUD :

Le Client peut également retourner ou directement échanger le produit en le ramenant dans le magasin HEYRAUD le plus proche, impérativement muni de la facture jointe au colis.

7.3. Etat des produits

Tous les produits retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture.

A réception du colis, HEYRAUD jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

7.4. Remboursement des retours

En cas de retour simple respectant les conditions mentionnées ci-dessus, HEYRAUD procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 30 jours suivant le retour de la marchandise.

Ce remboursement se fera, au choix de HEYRAUD, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Dans le cadre du retour commercial Heyraud (entre 7 et 30 jours), si le produit ne respecte pas les conditions mentionnées (paragraphe 7.3) les frais de renvoi du produit au Client, seront à la charge de ce dernier dans le cadre d’un renvoi contre remboursement.

7.5. Garanties légales

7.5.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

  • Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).

  • Article L217-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L217.7 du Code de la Consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

  • Article L217-9 du Code de la Consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

  • Article L217.10 du Code de la Consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

  • Article L217-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article L217-13 du Code de la Consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

  • Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Le garant des défauts de la chose vendue est la société HEYRAUD S.A. dont le siège est situé 90 rue de Rivoli à Paris 75004.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code  Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7.5.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais sus-visés :

  • soit en magasin qui constatera la non-conformité ou le vice caché.
  • soit à HEYRAUD à l'adresse suivante : Service client Heyraud.fr, 70 Route des Templiers, 91310 MONTLHERY. Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact avec le Service Clients Web au 0142718505 (appel non surtaxé). Le Service Clients Web adressera au Client une étiquette retour qui devra être jointe au colis.

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par HEYRAUD, de la défectuosité  ou de la non-conformité du produit, HEYRAUD remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.

En cas de retour en magasin, le Client sera remboursé du montant des articles. Pour se voir rembourser les frais d'envoi en cas de retour de l'intégralité de la commande, le Client devra prendre contact à cet effet avec le Service Clients Web.

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8. Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition et de livraison (voir paragraphe 4. Livraison).

HEYRAUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété d’HEYRAUD jusqu'à complet encaissement du prix.

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9. Sécurisation des transactions

HEYRAUD met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet http://www.heyraud.fr. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

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10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Heyraud, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société HEYRAUD SA. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site HEYRAUD est strictement interdite sauf accord préalable.

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11. Données nominatives

HEYRAUD se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le site www.heyraud.fr. Le Client peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site www.heyraud.fr.

L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à HEYRAUD, Service Clientèle Web, 90 Rue de Rivoli, 75004 PARIS.

Le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

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12. Responsabilité

La société HEYRAUD n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de HEYRAUD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, la société HEYRAUD ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

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13. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

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14. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société HEYRAUD.

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15. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HEYRAUD et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

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16. Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

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17. Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, HEYRAUD et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HEYRAUD adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de HEYRAUD, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. (http:/www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/)

Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

En cas d'échec de la transaction, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur."

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18. Service client

Pour toute information ou question, le Service Client d’HEYRAUD est joignable par e-mail à l’adresse suivante serviceclient@heyraud.fr ou par courrier à adresser à HEYRAUD, Service Client, 90 rue de Rivoli, 75004 Paris.

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19. SERVICE E-RESERVATION

Le client peut réserver un article repéré sur le site www.heyraud.fr, l’essayer dans la boutique sélectionnée puis l’acheter. Ce service ne constitue pas une vente mais une simple réservation de produit sans obligation d’achat.

Ce service n’est valable que sur les produits disponibles en boutiques.

HEYRAUD se réserve la possibilité de suspendre cette fonction à tout moment et plus particulièrement 72h00 ouvrables avant les périodes de soldes ou d’opérations commerciales.

19.1 Procédure d’e-réservation

La réservation se fait en plusieurs étapes :

•           Le client sélectionne un produit sur le site www.heyraud.fr. Pour chaque produit le site propose au client les boutiques les plus proches de chez lui qui disposent d’un stock de produit permettant de faire l’e-réservation. Le client choisit sa boutique dans cette liste.

•           Le client met l’article choisi dans son panier de réservation.

•           Le client reçoit de la boutique qu'il a sélectionnée un sms et/ou un e-mail d'accusé réception de sa réservation.

•           Le client reçoit ensuite de la boutique, un sms et/ou un e-mail de validation de sa réservation indiquant notamment la disponibilité du produit réservé ainsi que la date limite de retrait des produits en boutique. Le cas échéant, le client reçoit un sms et/ou un e-mail l’informant de l’absence de disponibilité du produit réservé.

19.2 Prix des produits réservés

Les prix indiqués pour chaque produit, sont ceux en vigueur sur le site. Le prix à payer par le client sera celui appliqué en magasin le jour du l’achat du produit réservé. Les prix indiqués sur le site sont applicables dans le cadre de la vente sur le site Internet et peuvent être différents de ceux appliqués en magasin. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.

19.3 Modalités du service d’e-réservation

Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins HEYRAUD situés en France métropolitaine, participant au service d’e-réservation et présentés dans la liste du service d’e- réservation.

Un panier de réservation ne peut comprendre que 1 article au maximum et seulement 1 même article identique (même modèle et même pointure). Un même article ne peut pas faire l’objet de plusieurs e-réservations auprès de différentes boutiques.

La boutique prend en compte la demande de réservation du client effectuée sur le site dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d'ouverture de la boutique (hors période de soldes et jours fériés chômés et non travaillés et dimanche). A ce titre, le client reconnait que ce délai peut ne pas être tenu, notamment en cas de dysfonctionnement technique lors de la réservation effectuée par le client, empêchant sa prise en compte par la boutique.

Dès réception de l'email ou du sms de confirmation envoyé par la boutique, les produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation mentionné dans le sms et/ou l’e-mail de confirmation et ce dans la boutique sélectionnée par le client.

La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet email et/ou ce sms. Lors de sa venue en magasin, le client devra se munir de l’e-mail / sms de confirmation de réservation.

Passé le délai, et si l’internaute n’est pas venu acheter le produit réservé, sa réservation sera automatiquement annulée. Le produit sera remis à la vente et ne sera donc plus disponible pour le client.

Dans le cas où l’internaute souhaiterait annuler sa réservation, il devra cliquer sur le lien d’annulation figurant dans l’e-mail de confirmation de réservation.

La réservation du produit dans la boutique sélectionnée par le client n'implique pas de paiement. Le paiement s'effectue dans la boutique, lors du retrait du produit, par tout moyen de paiement en vigueur dans la boutique.

HEYRAUD se réserve la possibilité de refuser de traiter une demande de réservation pour motifs légitimes notamment en cas de violation par le client des conditions liées au service, en cas d'acte illicite ou frauduleux ainsi qu'en cas d'usage abusif du service d’e-réservation.

19.4 Disponibilité des Produits

Le client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité des produits fait état des stocks du magasin sélectionné par le client, à l'instant où il la consulte. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par le client et la validation de cette e-réservation par le magasin. Dans le cas où le produit réservé serait indisponible, le magasin en informera alors le client.

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